J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01863

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Arrêté du 21 janvier 1999 portant fermeture de la paierie auprès de l'ambassade de France au Bénin

NOR : ECOR9906024A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Bénin ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
Arrêtent :



Art. 1er. - La paierie auprès de l'ambassade de France au Bénin est supprimée à compter du 1er janvier 1999.

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Bénin seront exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France à Cotonou, selon les dispositions du décret no 66-913 du 7 décembre 1966.

Art. 3. - La régie visée à l'article 2 est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta